Abrogé4 décembre 1987
Créé le 31 août 1909 · Abrogé le 4 décembre 1987
Les formalités d'inscription et de radiation, les mentions d'antériorité et de subrogation, ainsi que la délivrance des états d'inscription et de mention ou de certificats s'il n'en existe aucune, donnent lieu à la perception, par le conservatoire national des arts et métiers pour le service de l'institut national de la propriété industrielle, des taxes ci-après :
Enregistrement de la demande sur le registre journal, apposition du numéro d'entrée et établissement tant de la souche que du récépissé prévus à l'article 10 qui précède, 0,005 F ;
Inscription, sur le registre institué par l'article 12, relative soit à la vente ou au nantissement d'un fonds de commerce comprenant les marques de fabrique ou de commerce, ou des dessins ou modèles, soit au nantissement d'un fonds de commerce comprenant des brevets d'invention ou des licences et radiation de ces inscriptions 0,01 F ;
Mention, sur le même registre, d'antériorité ou de subrogation, 0,005 F ;
Mention prescrite par l'article 13 ci-dessus, aux archives de l'institut national, sur les registres du dépôt central des marques de fabrique, sur ceux des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, et radiation de ces mentions, y compris l'établissement d'un bordereau destiné à la recherche et à l'identification des marques, dessins, modèles ou brevets, 0,015 F.
Certificat prévu à l'article 14 du présent décret 0,005 F ;
Pour la mention ci-dessus prescrite sur les registres des marques de fabrique ou des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, pour chaque marque en sus de la première, ou pour chaque brevet, dessin ou modèle en sus du premier :
Jusqu'à 50, 0,01 F ;
De 51 à 100, 0,005 F ;
Au-dessus de 100, 0,0025 F.
Délivrance d'un état d'inscription ou de mention, ou d'un certificat de radiation, concernant, pour un même intéressé, soit une ou plusieurs marques de fabrique ou de commerce, soit un ou plusieurs brevets, une ou plusieurs licences, soit un ou plusieurs dessins ou modèles, ou délivrance d'un certificat négatif, 0,01 F.
Enregistrement de la demande sur le registre journal, apposition du numéro d'entrée et établissement tant de la souche que du récépissé prévus à l'article 10 qui précède, 0,005 F ;
Inscription, sur le registre institué par l'article 12, relative soit à la vente ou au nantissement d'un fonds de commerce comprenant les marques de fabrique ou de commerce, ou des dessins ou modèles, soit au nantissement d'un fonds de commerce comprenant des brevets d'invention ou des licences et radiation de ces inscriptions 0,01 F ;
Mention, sur le même registre, d'antériorité ou de subrogation, 0,005 F ;
Mention prescrite par l'article 13 ci-dessus, aux archives de l'institut national, sur les registres du dépôt central des marques de fabrique, sur ceux des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, et radiation de ces mentions, y compris l'établissement d'un bordereau destiné à la recherche et à l'identification des marques, dessins, modèles ou brevets, 0,015 F.
Certificat prévu à l'article 14 du présent décret 0,005 F ;
Pour la mention ci-dessus prescrite sur les registres des marques de fabrique ou des dessins ou modèles, ou sur les arrêtés de délivrance des brevets d'invention, pour chaque marque en sus de la première, ou pour chaque brevet, dessin ou modèle en sus du premier :
Jusqu'à 50, 0,01 F ;
De 51 à 100, 0,005 F ;
Au-dessus de 100, 0,0025 F.
Délivrance d'un état d'inscription ou de mention, ou d'un certificat de radiation, concernant, pour un même intéressé, soit une ou plusieurs marques de fabrique ou de commerce, soit un ou plusieurs brevets, une ou plusieurs licences, soit un ou plusieurs dessins ou modèles, ou délivrance d'un certificat négatif, 0,01 F.
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