JORF n°0277 du 29 novembre 2013

Article 1

Article 1

Mme Françoise Sichler-Ghestin, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.


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Version 1

Mme Françoise Sichler-Ghestin, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.