Décret du 27 novembre 2013

Article 2

Mme Françoise Sichler-Ghestin est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Mme Françoise Sichler-Ghestin est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.