Décret du 27 mai 2005

Article 10

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Article 10

Au début de chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent informer les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité de la date d'allumage des alambics.

A l'issue des opérations de distillation, une déclaration de fin de travaux doit être souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur un imprimé fourni par ledit organisme.

Une copie des déclarations d'allumage des alambics et de fin de travaux est transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des obligations en matière de contributions indirectes.

La distillation des vins au moyen de l'un des procédés visés à l'

article 11

(

Règles de vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac

)

Art. 11

Règles de vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac

L'article précise les règles de vieillissement et de conservation des eaux-de-vie d'Armagnac, en spécifiant les durées minimales et les types de récipients à utiliser.

ci-dessus doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.

Pour une récolte déterminée, cette date peut être avancée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, pris sur proposition du comité national après avis des organisations professionnelles intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la distillation des vins

Résumé. Les producteurs d'eau-de-vie doivent déclarer les dates de début et de fin de distillation à l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ce avant le 31 mars suivant la récolte.

Au début de chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent informer les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité de la date d'allumage des alambics.

A l'issue des opérations de distillation, une déclaration de fin de travaux doit être souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur un imprimé fourni par ledit organisme.

Une copie des déclarations d'allumage des alambics et de fin de travaux est transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des obligations en matière de contributions indirectes.

La distillation des vins au moyen de l'un des procédés visés à l'article 11 (Règles de vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac) ci-dessus doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.

Pour une récolte déterminée, cette date peut être avancée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, pris sur proposition du comité national après avis des organisations professionnelles intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance