Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé (Déclaration obligatoire pour la distillation des vins), la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.
Arrêté du 29 novembre 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé (Déclaration obligatoire pour la distillation des vins), la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance