JORF n°0288 du 12 décembre 2007

Article 2

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.