Arrêté du 29 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé (Déclaration obligatoire pour la distillation des vins), la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.

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Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé (Déclaration obligatoire pour la distillation des vins), la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.

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