Décret du 27 mai 2005

Article 11

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Article 11

Les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac" destinées à la consommation humaine directe sont conservées, dès la fin de la période de distillation, pendant une période minimale d'un an à compter du 1er avril de l'année qui suit la récolte, dans des récipients en bois issu de chêne d'espèces sessile, pédonculé ou leur croisement.

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" les eaux-de-vie élevées pendant une période minimale de 3 mois en récipient inerte pour la couleur et qui ne présentent aucune coloration.

Les eaux-de-vie qui, après avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie prévu à l'

article 14

(

Règles de commercialisation de l'Armagnac

)

Art. 14

Règles de commercialisation de l'Armagnac

Un décret fixe les règles pour que l'Armagnac et ses variantes puissent être vendus, en contrôlant leur fabrication.

du présent décret, bénéficient de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" ne peuvent être revendiquées et commercialisées en appellation d'origine contrôlée "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac".

Les eaux-de-vie sont élevées et mises en vieillissement dans des chais identifiés sur la base de critères fixés par le comité national en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis des organisations professionnelles intéressées.

Les listes des critères et des chais identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité établissent la première liste des chais identifiés au plus tard pour la campagne 2007-2008.

Par dérogation au 3° de l'

article 2

(

Délimitation des zones de production de l'Armagnac

)

Art. 2

Délimitation des zones de production de l'Armagnac

L'article définit les zones géographiques et les conditions pour que l'eau-de-vie puisse porter l'appellation Armagnac et ses variantes.

du présent décret, les eaux-de-vie peuvent être élevées et mises en vieillissement dans des chais situés en dehors de l'aire géographique de production définie audit article.

A compter de la campagne 2007-2008, seuls peuvent bénéficier de ladite dérogation les chais situés en dehors de l'aire géographique de production dont la liste est approuvée par le comité national. Cette liste sera établie sur la base de critères fixés par le comité national après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

A l'intérieur des chais d'élevage et de vieillissement identifiés, ne peut être logé aucune autre eau-de-vie, distillat de vin ou alcool en vrac que les eaux-de-vie d'appellation d'origine produites dans l'aire géographique définie à l'

article 2

(

Délimitation des zones de production de l'Armagnac

)

Art. 2

Délimitation des zones de production de l'Armagnac

L'article définit les zones géographiques et les conditions pour que l'eau-de-vie puisse porter l'appellation Armagnac et ses variantes.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac

Résumé. L'article précise les règles de vieillissement et de conservation des eaux-de-vie d'Armagnac, en spécifiant les durées minimales et les types de récipients à utiliser.

Les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac" destinées à la consommation humaine directe sont conservées, dès la fin de la période de distillation, pendant une période minimale d'un an à compter du 1er avril de l'année qui suit la récolte, dans des récipients en bois issu de chêne d'espèces sessile, pédonculé ou leur croisement.

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" les eaux-de-vie élevées pendant une période minimale de 3 mois en récipient inerte pour la couleur et qui ne présentent aucune coloration.

Les eaux-de-vie qui, après avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie prévu à l'article 14 (Règles de commercialisation de l'Armagnac) du présent décret, bénéficient de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" ne peuvent être revendiquées et commercialisées en appellation d'origine contrôlée "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut Armagnac".

Les eaux-de-vie sont élevées et mises en vieillissement dans des chais identifiés sur la base de critères fixés par le comité national en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis des organisations professionnelles intéressées.

Les listes des critères et des chais identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité établissent la première liste des chais identifiés au plus tard pour la campagne 2007-2008.

Par dérogation au 3° de l'article 2 (Délimitation des zones de production de l'Armagnac) du présent décret, les eaux-de-vie peuvent être élevées et mises en vieillissement dans des chais situés en dehors de l'aire géographique de production définie audit article.

A compter de la campagne 2007-2008, seuls peuvent bénéficier de ladite dérogation les chais situés en dehors de l'aire géographique de production dont la liste est approuvée par le comité national. Cette liste sera établie sur la base de critères fixés par le comité national après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

A l'intérieur des chais d'élevage et de vieillissement identifiés, ne peut être logé aucune autre eau-de-vie, distillat de vin ou alcool en vrac que les eaux-de-vie d'appellation d'origine produites dans l'aire géographique définie à l'article 2 (Délimitation des zones de production de l'Armagnac) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance