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Décret du 27 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de présidente de chambre à la Cour des comptes ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ à la retraite d'une présidente de chambre

Résumé. Une haute fonctionnaire de la Cour des comptes part à la retraite le 1er octobre 2026.

Mme Inès-Claire MERCEREAU, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2