Décret du 27 août 2025

Article 2

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Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.

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En vigueur depuis le 29 août 2025

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Ordre du jour de la session extraordinaire

Résumé. Le parlement se réunit pour annoncer une politique générale.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.

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