Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.
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JORF n°0199 du 28 août 2025
Article 2
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Version 1
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1
er
, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.