Décret du 27 août 2025

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2025

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Responsabilité du Premier Ministre

Résumé. Le Premier Ministre doit s’assurer que le décret est appliqué et publié dans le Journal Officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025

Source : Légifrance