En vigueur depuis le 29 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier Ministre
Résumé. Le Premier Ministre doit s’assurer que le décret est appliqué et publié dans le Journal Officiel.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.