JORF n°0253 du 29 octobre 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Octobre 2026
- Origine inconnue
Un décret abroge celui de 1910 qui reconnaissait une association comme établissement d'utilité publique.
Un décret de 1910 qui reconnaissait une association comme utile au public est maintenant annulé.
Un décret annule une reconnaissance d'utilité publique accordée à une association en 1910.