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Décret du 26 octobre 1849

Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes

Abrogé1 avril 2015
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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les recours pour l'incompétence et excès de pouvoir, portés devant le tribunal des conflits en vertu de l'article 90 de la Constitution, sont signés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il est donné connaissance de ce recours aux parties intéressées, dans les délais et les formes établis par l'article 21, et par le deuxième paragraphe de l'article 22.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Si le recours est formé par le ministre des finances ou par un autre ministre, pour ce qui concerne son département, le recours est introduit par un rapport du ministre, et il est procédé, quant à l'avis à donner aux parties intéressées, conformément au premier paragraphe de l'article 22.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes
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