Décret du 26 octobre 1849

Article 26

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Article 26

Si le recours est formé par le ministre des finances ou par un autre ministre, pour ce qui concerne son département, le recours est introduit par un rapport du ministre, et il est procédé, quant à l'avis à donner aux parties intéressées, conformément au premier paragraphe de l'article 22.

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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Si le recours est formé par le ministre des finances ou par un autre ministre, pour ce qui concerne son département, le recours est introduit par un rapport du ministre, et il est procédé, quant à l'avis à donner aux parties intéressées, conformément au premier paragraphe de l'article 22.

Relations

cite

cite  Décret 1849-10-26 art. 22

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En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance