Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Les articles 23 et 24 sont applicables aux recours contre les arrêts de la Cour des comptes.
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Décret du 26 octobre 1849
Les articles 23 et 24 sont applicables aux recours contre les arrêts de la Cour des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Les articles 23 et 24 sont applicables aux recours contre les arrêts de la Cour des comptes.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance
Art. 49
DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Décret 1849-10-26 art. 23, art. 24