Décret du 26 octobre 1849

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les articles 23 et 24 sont applicables aux recours contre les arrêts de la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1849-10-26 art. 23, art. 24

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance