Décret du 26 octobre 1849

Article 25

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Article 25

Les recours pour l'incompétence et excès de pouvoir, portés devant le tribunal des conflits en vertu de l'article 90 de la Constitution, sont signés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il est donné connaissance de ce recours aux parties intéressées, dans les délais et les formes établis par l'article 21, et par le deuxième paragraphe de l'article 22.

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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les recours pour l'incompétence et excès de pouvoir, portés devant le tribunal des conflits en vertu de l'article 90 de la Constitution, sont signés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il est donné connaissance de ce recours aux parties intéressées, dans les délais et les formes établis par l'article 21, et par le deuxième paragraphe de l'article 22.

Relations

cite

cite  Décret 1849-10-26 art. 21, art. 22

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance