Abrogé1 avril 2015
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
Décret du 26 octobre 1849
Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance