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Décret du 26 octobre 1849

Article 1

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Article 1

Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

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