Décret du 26 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Alimentation.

On entend par chèvre au sens du présent article la totalité des chèvres du troupeau caprin ayant mis bas au moins une fois.

Dans chaque exploitation, le chargement ne peut excéder 10 chèvres, par hectare, situé dans l'aire géographique précédemment définie, de surfaces fourragères, parcours ou de céréales destinés à l'alimentation des chèvres.

L'épandage des fumures organiques d'origine agricole et non agricole est autorisé selon les normes et règles prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

du présent décret.

La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique définie à l'

article 2

du présent décret.

La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.

Les fourrages fermentés seront interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010.

Cette interdiction s'applique sans délai aux exploitations déposant une déclaration d'aptitude postérieurement à la publication du présent décret.

La liste des aliments et compléments autorisés et interdits dans l'alimentation des chèvres est précisée dans le règlement technique d'application.

Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment aux aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 10 octobre 2014

Alimentation.

On entend par chèvre au sens du présent article la totalité des chèvres du troupeau caprin ayant mis bas au moins une fois.

Dans chaque exploitation, le chargement ne peut excéder 10 chèvres, par hectare, situé dans l'aire géographique précédemment définie, de surfaces fourragères, parcours ou de céréales destinés à l'alimentation des chèvres.

L'épandage des fumures organiques d'origine agricole et non agricole est autorisé selon les normes et règles prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.

La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.

La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.

Les fourrages fermentés seront interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010.

Cette interdiction s'applique sans délai aux exploitations déposant une déclaration d'aptitude postérieurement à la publication du présent décret.

La liste des aliments et compléments autorisés et interdits dans l'alimentation des chèvres est précisée dans le règlement technique d'application.

Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment aux aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément des conditions de production", afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.

Relations

cite

cite  Décret 2004-11-26 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 9 octobre 2014

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance