Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 26 mars 2002

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, modifié par les décrets n° 77-882 du 26 juillet 1977, n° 89-141 du 1er mars 1989 et n° 94-222 du 18 mars 1994 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

M. le général Patrick Thouverez, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes), R. 151-5 (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation), D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) et D. 131-8 (Règles de la circulation aérienne militaire) à D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne) du code de l'aviation civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick Thouverez, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire.

Le décret du 5 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Décret du 26 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4