Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 à L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, notamment son article 7 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Créteil en date du 26 janvier 1998 et du 28 juin 1999 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Maisons-Alfort en date du 30 mars 1998 et du 31 mai 1999 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 22 novembre 1999 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Créteil (canton de Créteil-Ouest, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 1 hectare 39 ares 55 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Maisons-Alfort (canton de Maisons-Alfort - Sud, mêmes arrondissement et département).
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Art. 2. - La partie de territoire de la commune de Maisons-Alfort, d'une superficie de 3 hectares 58 ares 72 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Créteil.
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Art. 3. - Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Art. 5. - Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des commmunes.
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Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Créteil-Ouest et de Maisons-Alfort - Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
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Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant les élections aux conseils municipaux et aux conseils généraux de 2001.
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(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
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Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant