Article L2112-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance des conseils municipaux en cas de rattachement territorial
Résumé Si une partie d'une commune change de commune, les conseils municipaux peuvent rester en place.
Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est rattachée à une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
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