Article 1
Les voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » sont transférés dans le domaine public de la commune de Haguenau (Bas-Rhin), à l'exception de la parcelle cadastrée section CB n° 238/18.
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JORF n°127 du 3 juin 2004
Décret du 26 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Haguenau du 27 mai 1998 demandant le transfert d'office des voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » dans le domaine public communal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable en vue de l'incorporation des voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » dans le domaine public communal de la ville de Haguenau ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 14 juin au 3 juillet 2001 inclus ;
Vu la délibération du conseil municipal de Haguenau du 11 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
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Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé