Décret du 26 juin 1911

Article 24

Créé le 18 juillet 1911

La réquisition indique les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, s'il y a lieu, de son mandataire, le lieu, la date et le numéro d'ordre du dépôt, l'empreinte des cachets du déposant et, le cas échéant, la date des réquisitions antérieures de publicité partielle ou de prorogation.
Est applicable à la réquisition de prorogation le paragraphe final de l'article 11.

Effets de cet article

cite

 Décret 1911-06-26 art. 11

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juillet 1911 au lundi 14 septembre 1992