JORF n°49 du 27 février 1997

Décret du 26 février 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie prise au cours de sa séance du 10 février 1997 ;

Vu les plans des lieux (1) ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est créé un canton de Thonon-les-Bains - Ouest, comprenant les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Cervens, Margencel, Orcier,
Perrignier et Sciez, ainsi que la portion du territoire de la commune de Thonon-les-Bains située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route départementale 902 à partir du pont sur la Dranse, avenue de la Dranse, avenue des Vallées, boulevard Georges-Andrier, place des Arts, rue des Arts, rue Vallon, chemin de Sous-Bassus, avenue du Général-Leclerc et par une ligne reliant cette dernière avenue entre son intersection avec la rue de Naples et la jetée ouest sur le lac Léman.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thonon-les-Bains.
Le canton de Thonon-les-Bains est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Thonon-les-Bains - Est.

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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

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(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie.

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APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.

IL EST CREE UN CANTON DE THONON-LES-BAINS-OUEST,COMPRENANT LES COMMUNES D'ALLINGES,ANTHY-SUR-LEMAN,CERVENS,MARGENCEL,ORCIER,PERRIGNIER ET SCIEZ,AINSI QUE LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS SITUEE A L'OUEST D'UNE LIGNE DEFINIE PAR L'AXE DES VOIES CI-APRES: ROUTE DEPARTEMENTALE 902 A PARTIR DU PONT SUR LA DRANSE,AVENUE DE LA DRANSE,AVENUE DES VALLEES,BOULEVARD GEORGES-ANDRIER,LACE DES ARTS,RUE DES ARTS,RUE VALLON,CHEMIN DE SOUS-BASSUS,AVENUE DU GENERAL-LECLERC ET PAR UNE LIGNE RELIANT CETTE DERNIERE AVENUE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA RUE DE NAPLES ET LA JETEE OUEST SUR LE LAC LEMAN.

LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A THONON-LES-BAINS.

LE CANTON DE THONON-LES-BAINS EST MODIFIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET PREND LA DENOMINATION DE THONON-LES-BAINS-EST.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré