Créé le 2 mars 1897
Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Décret du 26 février 1897
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 mars 1897
Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.