En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, délégation est donnée aux collaborateurs suivants du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret :

M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;

Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Christophe Salin, administrateur civil ;

Mme Anne Auclair-Rabinovitch, administratrice civile ;

M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.