Sans préjudice de l'application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret.