1. Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière ;

2. Les décisions prononçant l'amende précisées à l'article L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Les décisions découlant de l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003.