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Décret du 25 septembre 1995

portant extension à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le code des communes;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L.

171-11 et L. 173-1;

Vu la délibération du conseil municipal d'Enghien-les-Bains du 27 janvier 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

Art. 2. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA VILLE D'ENGHIEN-LE-BAINS (VAL-D'OISE) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA SIGNALISATION.

Fait à Paris, le 25 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

Décret du 25 septembre 1995