Décret du 25 mars 1924

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation du beurre :

La coloration au moyen de matières colorantes végétales ;

Le salage au moyen de sel commercialement pur, à la condition que la proportion de sel ne dépasse pas la quantité de 10 grammes pour 100 grammes de beurre et que le produit soit mis en vente ou vendu sous la dénomination "beurre salé". La dénomination "beurre demi-sel" peut être également employée, mais seulement lorsque la teneur en sel est inférieure à 5 grammes pour 100 grammes de beurre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1924 · Abrogé le 31 décembre 1988

Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation du beurre :

La coloration au moyen de matières colorantes végétales ;

Le salage au moyen de sel commercialement pur, à la condition que la proportion de sel ne dépasse pas la quantité de 10 grammes pour 100 grammes de beurre et que le produit soit mis en vente ou vendu sous la dénomination "beurre salé". La dénomination "beurre demi-sel" peut être également employée, mais seulement lorsque la teneur en sel est inférieure à 5 grammes pour 100 grammes de beurre.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance