Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988

Article 13

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Article 13

Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1988

Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.

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cite  Décret 1924-03-25 art. 17, art. 18, art. 19

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