En vigueur depuis le 31 décembre 1988
Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988
Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1988
Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1988
Source : Légifrance
Décret 1924-03-25 art. 17, art. 18, art. 19