Créé le 31 décembre 1988
Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988
Article 13
Effets de cet article
cite
Décret 1924-03-25 art. 17, art. 18, art. 19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1988