Abrogé4 décembre 1988
Abrogé par Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988 - art. 7 (VT) JORF 4 décembre 1988
Créé le 30 mars 1924
Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 p. 100 du poids de la caséine sèche.