Décret du 25 mars 1924

Article 14

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Article 14

Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 p. 100 du poids de la caséine sèche.

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Créé le 30 mars 1924 · Abrogé le 4 décembre 1988

Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 p. 100 du poids de la caséine sèche.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au samedi 3 décembre 1988

Source : Légifrance