Décret du 25 mars 1924

Article 14

Créé le 30 mars 1924

Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 p. 100 du poids de la caséine sèche.

Effets de cet article

cite

 Loi 1905-08-01 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au samedi 3 décembre 1988