Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988

Article 7

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Article 7

Les dispositions du titre IV du décret du 25 mars 1924 modifié relatif au lait et aux produits de la laiterie sont abrogées.

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Relations

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cite  Décret 1924-03-25

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En vigueur du dimanche 4 décembre 1988 au mercredi 21 décembre 2016

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