Décret du 25 juin 2026

Article 11

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Article 11

M. Pierre MARTINEZ, commissaire de police est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2026.

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Nomination de Pierre Martinez comme premier conseiller

Résumé. Pierre Martinez, commissaire de police, devient premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à partir du 1er septembre 2026.

M. Pierre MARTINEZ, commissaire de police est intégré en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2026.

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