Décret du 25 juin 2026

Article 10

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Article 10

Mme Clotilde HÉTIER-NOËL, magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2026.

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Nomination d'une magistrate dans l'administration judiciaire

Résumé. Une magistrate est nommée première conseillère dans les tribunaux administratifs et cours d'appel à partir de septembre 2026.

Mme Clotilde HÉTIER-NOËL, magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2026.

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