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Décret du 24 juillet 2025

fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département du Var ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Reconnaissance des intempéries graves dans le Var en mai 2025

Résumé. Le décret du 24 juillet 2025 reconnaît les intempéries graves dans le Var en mai et demande aux ministres d'agir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2025 (Arrêté du 28 mai 2025 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Intempéries exceptionnelles dans le Var (19‑20 mai 2025)

Résumé. Des pluies fortes et vents violents ont touché plusieurs communes varois entre le 19 et le 20 mai 2025 ; ces phénomènes sont jugés très graves.

Les intempéries survenues du 19 mai 2025 au 20 mai 2025 dans les communes du département du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 27 juillet 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent mettre en œuvre le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret du 24 juillet 2025 - Annexe

Résumé. Le décret du 24 juillet 2025 fixe les règles et modalités d'application de certaines lois administratives.

Fait le 24 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2025

Décret du 24 juillet 2025
Article 1
Article 2
Annexe