Créé le 27 septembre 2004 · En vigueur depuis le 30 août 2015
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016.
Décret du 23 septembre 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1082 du 27 août 2015art. 1
En vigueur du lundi 21 octobre 2013 au samedi 29 août 2015
Modifié parDécret n°2013-939 du 18 octobre 2013art. 1
En vigueur du samedi 16 avril 2011 au dimanche 20 octobre 2013
Modifié parDécret n°2011-394 du 13 avril 2011art. 1
En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au vendredi 15 avril 2011
Modifié parDécret n°2009-922 du 27 juillet 2009art. 1
En vigueur du lundi 27 septembre 2004 au mercredi 29 juillet 2009