Décret n°2013-939 du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 23 septembre 2004

Art. 2

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Prolongation de la période d'application des dispositions

Résumé. Le décret prolonge la période d'application des dispositions jusqu'au 18 février 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 septembre 2004Art. 2 → Version 4
- Décret du 23 septembre 2004
Art. 2

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