Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 5 octobre 2015
Agrément.
Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.