Décret du 23 septembre 1999

Article 8

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Article 8

Agrément.

Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 5 octobre 2015

Agrément.

Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code rural L641-3, L641-6

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 4 octobre 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance