Décret du 23 septembre 1999

Article 7

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Article 7

Agrément.

Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé13 avril 2017

Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 13 avril 2017

Agrément.

Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 (Demande de label rouge par les producteurs) et L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code rural L641-3, L641-6

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 12 avril 2017

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance