Décret du 23 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Publication d'un décret et rôle du ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'intérieur doit s'en occuper.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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