a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Noix du Périgord "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;
Vu le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Noix du Périgord " ;
Vu la proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 novembre 2005,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 25 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton