En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.