JORF n°0172 du 25 juillet 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juillet 2026
- Origine inconnue
Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Un décret de 1885 qui reconnaissait une association comme utile au public est annulé.
Un ancien décret de 1885 qui reconnaissait une association comme utile au public est annulé, et le ministre de l'intérieur doit appliquer cette décision.