Article 11
Abrogé depuis le 2011-11-20 par Décret n°2011-1564 du 16 novembre 2011 - art. 3
Suivi des produits.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
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