JORF n°171 du 26 juillet 2003

Décret du 21 juillet 2003

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 13 mai 2003 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 juin 2003, M. Hugues Verita, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 juin 2003.