JORF n°171 du 26 juillet 2003

Décret du 21 juillet 2003

Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.