a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2003-682 du 24 juillet 2003
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 343-34 à R. 343-36,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 26 juillet 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert.
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2003
Décret n°2003-682 du 24 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3