Décret du 22 mars 1942

Article 80-8

Abrogé6 mai 2016

Créé le 19 septembre 1986

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. R49-5 Code de procédure pénaleart. R49-6 Code de procédure pénaleart. R49-7 Code de procédure pénaleart. R49-8 Code de procédure pénaleart. 529-5

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2016

Abrogé parDécret n°2016-541 du 3 mai 2016art. 27

En vigueur du vendredi 19 septembre 1986 au jeudi 5 mai 2016

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.