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Décret du 22 mars 1942

Article 80-8

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Article 80-8

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

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Créé le 19 septembre 1986 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles d'amende forfaitaire majorée

Résumé. L'article explique que les règles pour les amendes forfaitaires majorées, comme leur constatation et leur paiement, s'appliquent aussi aux infractions spécifiques mentionnées dans l'article 529-5.

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 septembre 1986 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance