Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 19 septembre 1986 · Abrogé le 6 mai 2016
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Application des règles d'amende forfaitaire majorée
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du Code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.