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Décret du 22 mars 1942

TITRE III : Du matériel employé à l'exploitation

Abrogé20 octobre 2006
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Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les locomotives, tenders et véhicules de toute espèce entrant dans la composition des trains doivent être construits, après autorisation du secrétaire d'Etat chargé des transports, suivant les meilleurs modèles, avec des matériaux de première qualité. L'exploitant doit produire, à l'appui de sa demande en autorisation, les plans, dessins et tous documents indiqués par le secrétaire d'Etat.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les locomotives, tenders ou véhicules de toute espèce entrant dans la composition des trains doivent remplir les conditions que le secrétaire d'Etat juge nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs et des agents pendant la circulation et la formation des trains.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Il est tenu des états de service pour toutes les locomotives. Ces états, inscrits sur des registres qui doivent être constamment à jour, indiquent, pour chaque machine, la date de sa mise en service, le travail qu'elle a accompli, les réparations ou modifications qu'elle a reçues et le renouvellement de ses diverses pièces.

Il est tenu, en outre, pour les essieux de locomotives et tenders, des registres spéciaux sur lesquels, à côté du numéro d'ordre de chaque essieu, sont inscrits sa provenance, la date de sa mise en service, l'épreuve qu'il peut avoir subie, son travail, ses accidents et ses réparations.

Les documents mentionnés aux deux paragraphes ci-dessus sont présentés, à toute réquisition, aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent décret.

Les essieux des véhicules de toute espèce portent une marque au poinçon indiquant la provenance et la date de la fourniture.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les locomotives et autres véhicules moteurs ne peuvent être mis en service qu'après l'établissement d'un procès-verbal de réception signé par le directeur de l'administration exploitante, ou son délégué, et dont un exemplaire est remis au service technique de la direction générale des transports pour les chemins de fer d'intérêt général, au service du contrôle pour les chemins de fer d'intérêt local. Ce procès-verbal doit constater que l'engin est conforme aux conditions du cahier des charges relatif à sa fourniture et qu'il a satisfait à toutes les épreuves prescrites par les règlements en vigueur.

Lorsqu'il s'agit du premier engin d'une série, ou de modifications importantes au type d'une série, l'exploitant fait connaître, en temps opportun, au service technique de la direction générale des transports pour les chemins de fer d'intérêt général au service du contrôle pour les chemins de fer d'intérêt local, la date à laquelle doivent avoir lieu les opérations de réception des engins moteurs, afin de permettre à des représentants dudit service d'y assister.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les locomotives doivent être pourvues, sauf exception autorisée par le secrétaire d'Etat chargé des transports, d'appareils ayant pour objet d'arrêter les fragments de combustible tombant dans la grille et d'empêcher la sortie des flammèches par la cheminée.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

(Applicable seulement aux tramways urbains).

Les voitures motrices sont pourvues de chasse-corps ou de ramasse-corps.

Ces appareils doivent satisfaire aux conditions générales d'établissement et de fonctionnement déterminées par le secrétaire d'Etat chargé des transports et être d'un modèle agréé par le service du contrôle. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

Créé le 10 août 1950 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les voitures destinées au transport des voyageurs doivent être commodes et présenter les dispositions que le secrétaire d'Etat juge nécessaires pour la sécurité des voyageurs.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports détermine, l'exploitant entendu, les dimensions minima de la place affectée à chaque voyageur.

Le nombre de places pour voyageurs assis et pour voyageurs debout devra figurer en chiffres apparents dans toute voiture offrant simultanément des places de l'une et de l'autre catégorie.

Les accès des voitures autres que les remorques sont pourvus de dispositifs de fermeture dont la manoeuvre doit toujours être simple.

Il est tenu, pour les réservoirs à gaz ou à vapeur sous pression installés sur les voitures en vue de la production de la force motrice, des registres spéciaux sur lesquels sont inscrits, à côté du numéro d'ordre de chaque voiture, la provenance de chaque réservoir, la date de sa mise en service, les épreuves initiales et les essais ultérieurs qu'il a subis, ses accidents et réparations. Ces registres sont présentés, à toute réquisition, aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent décret.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Toute voiture à voyageurs ne peut être mise en service qu'après établissement d'un procès-verbal de réception signé par le directeur de l'administration exploitante ou son délégué et dont un exemplaire est adressé au service technique de la direction générale des transports pour les chemins de fer d'intérêt général au service du contrôle pour les chemins de fer d'intérêt local. Ce procès-verbal doit constater que le véhicule est conforme aux conditions du cahier des charges de sa fourniture, et qu'il a satisfait aux prescriptions des règlements en vigueur.

Lorsqu'il s'agit du premier véhicule d'une série ou de modifications importantes au type de cette série, la compagnie fait connaître, en temps opportun, au service technique de la direction générale des transports pour les chemins de fer d'intérêt général, au service du contrôle pour les chemins de fer d'intérêt local, la date à laquelle doivent avoir lieu les opérations de réception des véhicules à voyageurs, afin de permettre à des représentants dudit service d'y assister.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les locomotives, les tenders, et les véhicules de toute espèce doivent porter :

1° La désignation, en toutes lettres ou par initiales, du chemin de fer auquel ils appartiennent ;

2° Un numéro d'ordre.

Les voitures de voyageurs portent en outre l'indication de la classe des compartiments. Ces diverses indications sont placées d'une manière apparente sur la caisse ou sur les côtés du châssis.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les lomocotives, tenders et véhicules de toute espèce et tout le matériel d'exploitation sont constamment maintenus en bon état d'entretien.

En cas d'insuffisance d'entretien, le secrétaire d'Etat prescrit, l'exploitant entendu, les dispositions qu'il juge nécessaires pour la sécurité ou l'hygiène publique.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports peut, l'exploitant entendu, faire retirer de la circulation les locomotives, tenders et autres véhicules qui ne se trouveraient pas dans les conditions suffisantes pour assurer la sécurité de l'exploitation ou exclure d'un train déterminé les véhicules qui, pour une cause quelconque, n'offriraient pas les garanties voulues pour la sûreté de l'exploitation.

Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 2006

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

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