Décret du 22 mars 1942

Article 23

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Article 23

(Applicable seulement aux tramways urbains).

Les voitures motrices sont pourvues de chasse-corps ou de ramasse-corps.

Ces appareils doivent satisfaire aux conditions générales d'établissement et de fonctionnement déterminées par le secrétaire d'Etat chargé des transports et être d'un modèle agréé par le service du contrôle. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

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Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

(Applicable seulement aux tramways urbains).

Les voitures motrices sont pourvues de chasse-corps ou de ramasse-corps.

Ces appareils doivent satisfaire aux conditions générales d'établissement et de fonctionnement déterminées par le secrétaire d'Etat chargé des transports et être d'un modèle agréé par le service du contrôle. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance