Décret du 22 juillet 1937

relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France

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Le Président de la République française,

Vu la loi du 30 juin 1937 accordant au Gouvernement des pouvoirs en vue d'assurer le redressement financier ;

Sur le rapport du président du Conseil et du ministre des finances ;

Le Conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 28 janvier 1986

Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme.

Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables.

Le fonds de soutien, peut effectuer toutes opérations en vue de gérer la dette de l'Etat, notamment opérer sur les titres garantis par l'Etat ou émis par des établissements ou des entreprises publics, ainsi que sur les marchés de contrats négociables et sur les marchés sur taux d'intérêt.

En vigueur depuis le 28 janvier 1986 · Dernière version le 20 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance du fonds de soutien pour la gestion de la dette publique

Résumé. Un comité dirige le fonds de soutien pour aider à gérer la dette de l'État, avec des représentants du Trésor public, de la Banque de France et de la Caisse des dépôts.

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 1 janvier 1938

Il pourra être mis fin aux opérations du fonds par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, le conseil des ministres entendu.

Dans ce cas, les titres de rentes détenus par le fonds seront immédiatement annulés. Le solde en espèces, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, en application des conventions du 18 juin 1936 et du 30 juin 1937.

Pendant toute la durée de l'existence du fonds de soutien, les coupons des titres détenus par ce fonds seront annulés au fur et à mesure de leur exigibilité.

En vigueur depuis le 23 juillet 1937

Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.

En vigueur depuis le 23 juillet 1937

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

En vigueur depuis le 23 juillet 1937

Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret.

Le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil, CAMILLE CHAUTEMPS.

Le ministre des finances, GEORGES BONNET.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1937

Décret du 22 juillet 1937
Rapport au Président de la République
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes